Article 1606 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 2 : De la délivrance.
La délivrance des effets mobiliers s'opère :
Ou par la remise de la chose,
Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent,
Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre.
Jurisprudence appliquant l'article 1606 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, du 9 juin 2005, 00LY00341, inédit au recueil Lebon
civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance de biens meubles pouvant s'opérer aux termes de l'article 1606 du même code : ou par la tradition réelle,... ou même par le seul consentement…
- Conseil d'Etat, du 4 mars 1991, 97599, inédit au recueil Lebon
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le…
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 4 mars 1991, 97595, publié au recueil Lebon
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le…
- Cour de cassation, 16 novembre 2005, n° 04-16.328
eux-mêmes ou par leurs héritiers", et en créant ainsi une discrimination entre les ayants droit des titulaires de 1955 selon qu'ils sont ou non "héritiers de ces titulaires, la cour d'appel a violé l'article L. 89-2 du…
- Conseil d'Etat, du 4 mars 1991, 97597, inédit au recueil Lebon
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le…
- Conseil d'Etat, du 4 mars 1991, 97598, inédit au recueil Lebon
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 23 juin 1992, 90BX00599, inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant…
- Conseil d'Etat, du 4 mars 1991, 97600, inédit au recueil Lebon
X... de LAMBERT ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.