Article 1605 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 2 : De la délivrance.
L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété.
Jurisprudence appliquant l'article 1605 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 2002, 98-18.109, Publié au bulletin
1605 du Code civil ; 3 / que le vendeur n'est pas tenu de délivrer l'immeuble en remettant les clés à l'acheteur si celui-ci ne paie pas le prix convenu et ce droit lui est reconnu, selon l'article 1613 du Code civil…
- Cour de cassation, 23 octobre 2002, n° 98-18.109
1605 du Code civil ; 3 / que le vendeur n'est pas tenu de délivrer l'immeuble en remettant les clés à l'acheteur si celui-ci ne paie pas le prix convenu et ce droit lui est reconnu, selon l'article 1613 du Code civil…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1981, 79-15.428, Publié au bulletin
1605 DU CODE CIVIL " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'OBJET DE LA VENTE ETAIT UN APPARTEMENT ALORS QU'OZILOU N'ETAIT PROPRIETAIRE QUE DE PARTS DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE DE CET APPARTEMENT PENDANT LE…
- Cour de cassation, 17 mars 1981, n° 79-15.428
1605 DU CODE CIVIL " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'OBJET DE LA VENTE ETAIT UN APPARTEMENT ALORS QU'OZILOU N'ETAIT PROPRIETAIRE QUE DE PARTS DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE DE CET APPARTEMENT PENDANT LE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1983, 81-15.509, Publié au bulletin
ET DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN IMMEUBLE CONSISTE, D'APRES L'ARTICLE 1605 DU CODE CIVIL , DANS LA REMISE DE LA CHOSE…
- Cour de cassation, 8 février 1983, n° 81-15.509
ET DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN IMMEUBLE CONSISTE, D'APRES L'ARTICLE 1605 DU CODE CIVIL , DANS LA REMISE DE LA CHOSE…
- Cour de cassation, 17 octobre 2024, n° 23-10.288
Selon le second, l'article 1223 du code civil , dans sa rédaction issue de la loi du 28 avril 2018, est applicable aux actes juridiques conclus ou établis à compter du 1er octobre 2018. 13. … 1605 et 1652 du code civil…
- Cour de cassation, 16 novembre 2005, n° 04-15.611
a voulu donner à leurs auteurs", et en créant ainsi une discrimination entre les ayants droit des titulaires de 1955 selon qu'ils sont ou non "descendants" de ces titulaires, la Cour d'appel a violé l'article L. 89-2…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.