Article 1604 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 2 : De la délivrance.
La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
Jurisprudence appliquant l'article 1604 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 janvier 2012, 10-27.357, Publié au bulletin
Z... et Monsieur Y... ont abandonné leur action fondée sur l'existence de vices cachés ; que l'action fondée sur l'obligation de délivrance conforme en application de l'article 1604 du Code civil se confond avec celle…
- Cour de cassation, 5 juillet 2005, n° 03-12.691
X... diverses sommes ; Attendu que la société Guyane auto center fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en prononçant la résolution de la vente litigieuse "sur le fondement des…
- Cour de cassation, 20 mars 2019, n° 18-12.919
S... dirigée contre la société DBF qui, en raison de son impéritie, lui avait causé un préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1604 et 1147 ancien du code civil ; Mais attendu que la demande de M. … S…
- Cour de cassation, 25 janvier 2012, n° 10-27.357
Z... et Monsieur Y... ont abandonné leur action fondée sur l'existence de vices cachés ; que l'action fondée sur l'obligation de délivrance conforme en application de l'article 1604 du Code civil se confond avec celle…
- Cour de cassation, 7 mai 1996, n° 93-15.583
1604 et 1147 du Code civil ; 3 ) que le vendeur n'est pas tenu d'un devoir de conseil envers le professionnel, apte, par sa spécialisation, à connaître les caractéristiques de la chose ; qu'en l'espèce, il est constant…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2019, 18-12.919, Inédit
S... dirigée contre la société DBF qui, en raison de son impéritie, lui avait causé un préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1604 et 1147 ancien du code civil ; Mais attendu que la demande de M. … S…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2005, 03-12.691, Inédit
X... diverses sommes ; Attendu que la société Guyane auto center fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en prononçant la résolution de la vente litigieuse "sur le fondement des…
- Cour de cassation, 6 juillet 2010, n° 09-16.405
civil ; qu'en ce qu'elle n'agit que sur la violation des dispositions de l'article 1604 du code civil , les demandes de la SAS Auxitec Industrie sont mal fondées ; que celle-ci doit être déboutée de l'intégralité de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov') art. 1
- Cite Arrêté du 6 septembre 2025 pris pour l'application du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux art. 9
- Cite Arrêté du 6 septembre 2025 pris pour l'application du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux art. 9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.