Article 1616 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 2 : De la délivrance.
Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées.
Jurisprudence appliquant l'article 1616 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, n° 24/03410
[B] [I] a assigné la SCI [Localité 4] par devant le Tribunal Judicaire de DRAGUIGNAN sur le fondement des dispositions des articles 1616 al 1et 1617 du code civil en diminution du prix de vente ; A l'audience initiale…
- Cour d'appel de Bordeaux, 26 juin 2023, n° 19/06268
En outre, la contestation de la surface d'un bien immobilier bénéficie d'un régime propre prévu aux articles 1616 et suivants du code civil si bien que l'action doit être intentée dans l'année qui suit le contrat, soit…
- Cour d'appel de Poitiers, 26 septembre 2023, n° 23/00228
L'obligation de délivrance portant sur la contenance fait l'objet de dispositions spéciales visées aux articles 1616 à 1623 du code civil . Le délai de forclusion d'un an court à compter de la vente. Les règles…
- Cour de cassation, 3 décembre 2002, n° 00-22.279
1616 et 1622 du Code civil , quant à l'obligation de délivrance de la contenance n'avait pas été engagée dans le délai d'un an, la cour d'appel, qui a constaté que la différence de contenance n'était pas de nature à…
- Cour d'appel de Limoges, CT0046, du 9 février 2006
Seule l'action fondée sur l'article 1616 du code civil pourrait prospérer mais en vertu de l'article 1622 elle doit être exercée dans l'année du contrat. La demande des époux DE X... est donc irrecevable. … Statuant à…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 00-22.279, Inédit
1616 et 1622 du Code civil , quant à l'obligation de délivrance de la contenance n'avait pas été engagée dans le délai d'un an, la cour d'appel, qui a constaté que la différence de contenance n'était pas de nature à…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 2005, 03-16.561, Publié au bulletin
civil ne sauraient, dans le cadre de la vente d'un immeuble achevé, faire obstacle à l'application des articles 1616 et 1134 du Code civil , la cour d'appel a violé l'ensemble de ces textes ; 2 / qu'à défaut…
- Cour de cassation, 16 novembre 1988, n° 87-11.663
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1616 du Code civil ; Attendu que le vendeur d'un immeuble est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.