Article 16-8-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre II : Du respect du corps humain
Dans le cas d'un don de gamètes ou d'un accueil d'embryon, les receveurs sont les personnes qui ont donné leur consentement à l'assistance médicale à la procréation.
Le principe d'anonymat du don ne fait pas obstacle à l'accès de la personne majeure née d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, sur sa demande, à des données non identifiantes ou à l'identité du tiers donneur, dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique.
Jurisprudence appliquant l'article 16-8-1 du Code civil
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18/11/2024, 488217, Publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ; - le décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 ; - le code de justice administrative ; Après…
- Conseil d'État, 18 novembre 2024, n° 488217
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ; - le décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 ; - le code de justice administrative ; Après…
- Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2023, n° 2109868
16 - 8 - 1 du code civil . … Aux termes de son article L. 1273-3 : " Comme il est dit à l'article 511-10 du code pénal ci-après reproduit : / " Sauf dans le cas prévu à l'article 16 - 8 - 1 du code civil , le fait de…
- Tribunal administratif de Paris, 6 juin 2025, n° 2412919
16 - 8 - 1 du code civil en tant qu'elle subordonne la transmission de ces données au consentement exprès d'un donneur décédé ; - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de l'article R. 2143-9 du code de…
- Tribunal administratif de Paris, 6 juin 2025, n° 2325233
16 - 8 - 1 du code civil , en tant qu'elle subordonne la transmission des données identifiantes et non identifiantes du donneur décédé à son consentement exprès ; - elle est illégale par voie d'exception de…
- Tribunal administratif de Paris, 6 juin 2025, n° 2402077
16 - 8 - 1 du code civil , en tant qu'elle subordonne la transmission de ces données au consentement exprès d'un donneur décédé ; - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de l'article R. 2143-9 du code…
- Tribunal administratif de Paris, 6 juin 2025, n° 2412991
16 - 8 - 1 du code civil , en tant qu'elle subordonne la transmission de ces données au consentement exprès d'un donneur décédé ; - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de l'article R.2143-9 du code…
- Tribunal administratif de Paris, 6 juin 2025, n° 2327520
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 16 - 8 - 1 du même code, créé par la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique : " Le principe d'anonymat du don ne fait pas obstacle à l'accès de la personne majeure née d'une…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.