Article 16-9 du Code civil
Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre II : Du respect du corps humain
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Jurisprudence appliquant l'article 16-9 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 octobre 2018, 12-30.138, Publié au bulletin
16-7 du code civil ; Alors, d'autre part, que la nullité de la convention de gestation pour autrui est d'ordre public selon l'article 16 - 9 du code civil ; qu'elle s'impose même à l'égard d'un acte qui respecterait…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, 14-21.323, Publié au bulletin
civil » ; que M. … civil ; que l'article 16-7 du code civil dispose que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ; que l'article 16 - 9 du code civil la répute…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 octobre 2018, 10-19.053, Publié au bulletin
civil . … d'ordre public en vertu de l'article 16 - 9 du même code, toute convention portant sur la procréation ou sur la gestation pour le compte d'autrui est nulle ; que, dès lors, l'arrêt de la Cour supérieure de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019, 10-19.053, Publié au bulletin
civil . … d'ordre public en vertu de l'article 16 - 9 du même code, toute convention portant sur la procréation ou sur la gestation pour le compte d'autrui est nulle ; que, dès lors, l'arrêt de la Cour supérieure de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 septembre 2013, 12-30.138, Publié au bulletin
16-7 du code civil Alors d'autre part que la nullité de la convention de gestation pour autrui est d'ordre public selon l'article 16 - 9 du code civil ; qu'elle s'impose même à l'égard d'un acte qui respecterait les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2014, 13-50.005, Publié au bulletin
Alors d'autre part que la nullité de la convention de gestation pour autrui est une nullité d'ordre public selon l'article 16 - 9 du code civil ; que cette nullité s'impose même à l'égard d'un acte d'état-civil qui…
- Cour de cassation, 13 septembre 2013, n° 12-30.138
16-7 du code civil Alors d'autre part que la nullité de la convention de gestation pour autrui est d'ordre public selon l'article 16 - 9 du code civil ; qu'elle s'impose même à l'égard d'un acte qui respecterait les…
- Cour de cassation, 5 octobre 2018, n° 12-30.138
16-7 du code civil ; Alors, d'autre part, que la nullité de la convention de gestation pour autrui est d'ordre public selon l'article 16 - 9 du code civil ; qu'elle s'impose même à l'égard d'un acte qui respecterait…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.