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En vigueur

Article 16-9 du Code civil

Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre II : Du respect du corps humain

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

Jurisprudence appliquant l'article 16-9 du Code civil

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.