Article 16-8 du Code civil
Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre II : Du respect du corps humain
Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur.
En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l'identification de ceux-ci.
Jurisprudence appliquant l'article 16-8 du Code civil
- CADA, avis n° 20172143 (Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)) Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Cette règle est reprise à l’article 16 - 8 du code civil , aux termes duquel : « Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu…
- CADA, avis n° 20155678 (Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)) Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Cette règle est reprise à l’article 16 - 8 du code civil , aux termes duquel : « Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28/12/2017, 396571, Publié au recueil Lebon
Aux termes des dispositions de l'article 16 - 8 du code civil : " Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être…
- M. Frédéric L. [Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à…
Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n°…
- CADA, avis n° 20175302 (Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)) Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Cette règle est reprise à l’article 16 - 8 du code civil , aux termes duquel : « Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 13/06/2013, 362981, Publié au recueil Lebon
16 - 8 du code civil et de l'article L. 1211-5 du code de la santé publique sont-elles incompatibles avec les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2023, n° 2109868
16 - 8 -1 du code civil . … D'autre part, aux termes de l'article 16 - 8 du code civil : " Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 02/07/2013, 12VE02857, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 16 - 8 du code civil énonçant certains des principes fondamentaux de la bioéthique, " Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.