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En vigueur

Article 16-7 du Code civil

Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre II : Du respect du corps humain

Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.

Jurisprudence appliquant l'article 16-7 du Code civil

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.