Article 16-7 du Code civil
Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre II : Du respect du corps humain
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.
Jurisprudence appliquant l'article 16-7 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, 14-21.323, Publié au bulletin
16 - 7 du code civil » ; que M. … 16 - 7 du code civil ; que l'article 16 - 7 du code civil dispose que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ; que l'article 16-9…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, 15-50.002, Publié au bulletin
16 - 7 et 16-9 du code civil , tel qu'affirmé par la jurisprudence de la Cour de cassation. … 16 - 7 et 16-9 du code civil .
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 octobre 2018, 10-19.053, Publié au bulletin
Il en déduit, dès lors, que toute convention portant sur la procréation ou sur la gestation pour le compte d'autrui est nulle en vertu de l'article 16 - 7 du code civil , que l'arrêt de la Cour supérieure de l'Etat de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 octobre 2018, 12-30.138, Publié au bulletin
dans l'ordre juridique français, fût-elle licite à l'étranger ; qu'en ordonnant une transcription d'actes de naissance contraires à l'ordre public français, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 - 7…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019, 10-19.053, Publié au bulletin
D... « père génétique » et Mme T..., épouse D..., « mère légale » de tout enfant devant naître de Mme S... entre le 15 août et le 15 décembre 2000 était contraire à l'ordre public international, prétexte pris que…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2026, 24-50.028, Publié au bulletin
La Cour considère qu'il résulte des articles 16 - 7 et 16-9 du code civil que la prohibition des conventions de gestation pour autrui, également sanctionnée pénalement, fondée sur le principe de valeur…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2026, 24-50.029, Publié au bulletin
La Cour considère qu'il résulte des articles 16 - 7 et 16-9 du code civil que la prohibition des conventions de gestation pour autrui, également sanctionnée pénalement, fondée sur le principe de valeur…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 septembre 2013, 12-30.138, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 - 7 et 16-9 du code civil , ensemble l'article 336 du même code ; Attendu qu'en l'état du droit positif…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.