Article 16-6 du Code civil
Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre II : Du respect du corps humain
Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci.
Jurisprudence appliquant l'article 16-6 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2016, 14-15.778, Inédit
visent tous types de formation au sol et sur avion ; que l'article 16 . 6 . 2. 2 précise que « pour les besoins de cet article 16 . 6 . 2 le terme « service de formation » comprend mais sans limitation tout programme…
- Cour de cassation, 20 janvier 1987, n° 85-11.881
prévaloir des dispositions de l'article 16.6.3 faute d'avoir respecté les formes prévues par les articles 02.3-1 et 2, n'ont pas tiré dès lors de leurs constatations les conséquences qui s'en déduisaient nécessairement…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01/10/2024, 472533
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Redondo, maîtresse des…
- Conseil d'État, 1er octobre 2024, n° 472533
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Redondo, maîtresse des…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/06/2022, 18VE02152, Inédit au recueil Lebon
civil ; en effet, l'Agence de la biomédecine n'a pas vérifié que les principes éthiques des articles 16 à 16-8 du code civil ont été respectés, tels que le principe de primauté et de dignité de la personne, de…
- Cour de cassation, 7 décembre 1994, n° 93-10.776
décompte définitif ; qu'en postulant d'emblée, à la seule lecture de cette clause, qu'y était sans ambiguïté exclue toute faculté, pour l'entrepreneur, d'acquiescer tacitement au décompte en laissant s'écouler, sans…
- Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 14 décembre 1998, 171861, mentionné aux tables du recueil Lebon
16 - 6 dudit cahier : "16-6-1 - Le maître d'oeuvre examine le mémoire définitif et établit le décompte définitif des sommes dues en exécution du marché. … LEVAUX a demandé la capitalisation des intérêts les 17 mars…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mai 2023, 21-14.843, Publié au bulletin
civil . » Réponse de la Cour 10. … 16 , § 6 , de ladite directive et des points 3.2, 3.3, 4.1 à 4.3 et 5.1 de l'annexe II de celle-ci (CJUE, arrêt du 16 février 2017, Schmitt, C-219/15). 12.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.