Article 16-5 du Code civil
Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre II : Du respect du corps humain
Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.
Jurisprudence appliquant l'article 16-5 du Code civil
- Cour de cassation, 5 janvier 1995, n° 89-41.010
16 , 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, l'arrêt a violé les dispositions de la convention collective nationale des transports ; enfin, l'arrêt a violé les dispositions de l'article 2277 du Code…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 30/01/2023, 21PA03028, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 16 - 5 du même code : " Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles. ". … Par suite, la Fondation Jérome…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01/10/2024, 472533
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Redondo, maîtresse des…
- Conseil d'État, 1er octobre 2024, n° 472533
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Redondo, maîtresse des…
- Cour administrative d'appel de Douai, Formation plénière, 24/07/2008, 08DA00405, Publié au recueil Lebon
les droits du défunt sur son corps s'oppose à ce que des éléments du corps humain puissent être classés comme éléments des collections des musées de France ; que les dispositions de l'article 16-1 du code civil…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/06/2022, 18VE02152, Inédit au recueil Lebon
civil ; en effet, l'Agence de la biomédecine n'a pas vérifié que les principes éthiques des articles 16 à 16-8 du code civil ont été respectés, tels que le principe de primauté et de dignité de la personne, de…
- Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 14 décembre 1998, 171861, mentionné aux tables du recueil Lebon
Ce délai est porté à 6 mois à dater de la réception des travaux dans le cas d'application de l'article 16 - 5 -4. ; 16-6-3 - L'entrepreneur dispose de 30 jours à compter de la notification pour présenter, par écrit…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1995, 89-41.010, Inédit
16 , 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, l'arrêt a violé les dispositions de la convention collective nationale des transports ; enfin, l'arrêt a violé les dispositions de l'article 2277 du Code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.