Article 16-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre II : Du respect du corps humain
Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine.
Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite.
Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.
Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne.
Jurisprudence appliquant l'article 16-4 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1973, 72-40.399, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , 16 DE L'AVENANT DU 16 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 7 DE LA LOI DU 20…
- Cour de cassation, 12 avril 2016, n° 14-26.555
civil ; qu'en dernier lieu, l'article 16 - 4 des statuts de la société civile des Mousquetaires stipulait que « l'associé qui se retire ou est exclu est remboursé conformément à l'article 48 de la loi du 24 juillet…
- Cour de cassation, 18 décembre 1973, n° 72-40.399
SUR LE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , 16 DE L'AVENANT DU 16 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 7 DE LA LOI DU 20…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 avril 2016, 14-26.555, Inédit
civil ; qu'en dernier lieu, l'article 16 - 4 des statuts de la société civile des Mousquetaires stipulait que « l'associé qui se retire ou est exclu est remboursé conformément à l'article 48 de la loi du 24 juillet…
- Cour de cassation, 13 septembre 2017, n° 16-12.978
applicable au litige de l'article 16 - 4 des statuts et de l'article 6 du règlement intérieur, de sorte que la nouvelle rédaction de l'article 1843-4 du code civil n'aurait eu aucun impact ni sur la désignation du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-11.766, Publié au bulletin
énonçant encore, pour débouter la SCM de ses demandes indemnitaires au titre de la responsabilité contractuelle des associés sortants, que les statuts prévoyaient eux-mêmes le recours à l'article 1843-4 du code civil…
- Loi relative à la bioéthique
En prévoyant cette nouvelle finalité de recherche, les dispositions contestées ne dérogent pas à l'interdiction des pratiques eugéniques visant à l'organisation de la sélection des personnes, interdiction qui, prévue…
- Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique ; Vu les observations du Gouvernement enregistrées au secrétariat général le 15 juin 2001 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. … 16 - 4 du code civil que…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.