Article 16-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 7 août 2004 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre II : Du respect du corps humain
Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.
Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.
Jurisprudence appliquant l'article 16-3 du Code civil
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01/02/2024, 470546, Inédit au recueil Lebon
Ces dispositions rappellent que, conformément au premier alinéa de l'article 16 - 3 du code civil , toute intervention médicale ou chirurgicale en vue de traiter spécifiquement la variation du développement génital…
- Conseil d'État, 1er février 2024, n° 470546
Ces dispositions rappellent que, conformément au premier alinéa de l'article 16 - 3 du code civil , toute intervention médicale ou chirurgicale en vue de traiter spécifiquement la variation du développement génital…
- Cour de cassation, 31 mai 2007, n° 03-19.365
Y..., la cour d'appel a violé les articles 16 - 3 , 1134 et 1147 du code civil ; 2/ que le lien de cause à effet entre la faute ainsi caractérisée et le préjudice dont il est sollicité réparation est nécessairement…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1997, 93-10.914, Publié au bulletin
X... un capital ne tenant pas compte d'une amélioration qui devait normalement se produire par la pose d'une prothèse, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et violé l'article 1382 du Code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 octobre 2014, 13-19.729, Publié au bulletin
civil , étant observé qu'au moment de la formation du contrat, les articles 16-1 et 16-5 prohibaient déjà la patrimonialisation du corps humain et l'article 16 - 3 l'atteinte à l'intégrité du corps humain, sans…
- Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 6 juillet 1998, 98-00.006, Publié au bulletin
" ; EST D'AVIS QUE : Une atteinte à l'intégrité du corps humain, telle la ligature des trompes de Fallope, pratiquée en dehors de toute nécessité thérapeutique, et à des fins strictement contraceptives, est prohibée…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2010, 09-10.992, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 16 - 3 du code civil…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 02/10/2019, 420542, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 16 - 3 du code civil : " Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.