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En vigueur

Article 1599 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.

La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.

Jurisprudence appliquant l'article 1599 du Code civil

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 octobre 2016, 15-23.846, Publié au bulletin

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1599 et 1637 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 juin 2015), que, par acte…

  • Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 21-16.260

    La société Securitifleet fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger que la trésorerie de [Localité 5] Amendes était incompétente pour recouvrer la taxe prévue par l'article 1599 quindecies du…

  • Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 21-16.268

    des impositions dont elle s'est acquittée au titre des années 2014 et 2015, alors « que l'abrogation rétroactive des articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts que ne manquera pas de prononcer…

  • Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 21-16.262

    des impositions dont elle s'est acquittée au titre des années 2014 et 2015, alors « que l'abrogation rétroactive des articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts que ne manquera pas de prononcer…

  • Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 21-16.264

    La société Parcoto fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger que la trésorerie de Toulouse Amendes était incompétente pour recouvrer la taxe prévue par l'article 1599 quindecies du code…

  • Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 21-16.261

    La société AB Fleetco fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger que la trésorerie de [Localité 5] Amendes était incompétente pour recouvrer la taxe prévue par l'article 1599 quindecies du code…

  • Cour de cassation, 16 mars 2022, n° 20-22.233

    [Z], en qualité de possesseur de bonne foi du meuble échappait à tout risque d'éviction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1599 et 2276 du code civil ; 3/ ALORS EN TOUT ETAT DE…

  • Cour de cassation, 14 septembre 2023, n° 22-18.504

    1599 du code civil ; 2°/ que la vente de la chose d'autrui est nulle et peut donner lieu à des dommages et intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui ; qu'en relevant, pour rejeter la demande en…

Toute la jurisprudence sur cet article (462)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.