Aller au contenu
En vigueur

Article 1598 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.

Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.

Jurisprudence appliquant l'article 1598 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (23)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.