Article 1598 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.
Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.
Jurisprudence appliquant l'article 1598 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 2001, 97-17.599, Publié au bulletin
Z... et Y... ont commis une faute pour avoir proposé, dans une vente aux enchères publiques, une chose hors du commerce juridique, la cour d'appel a violé les articles 6, 1128, 1351, 1382 et 1383 du Code civil ; Mais…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1982, 81-10.509, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 1598 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT CE QUI EST DANS LE COMMERCE PEUT ETRE VENDU, LORSQUE DES LOIS Z...
- Cour de cassation, 9 janvier 2001, n° 97-17.599
Z... et Y... ont commis une faute pour avoir proposé, dans une vente aux enchères publiques, une chose hors du commerce juridique, la cour d'appel a violé les articles 6, 1128, 1351, 1382 et 1383 du Code civil ; Mais…
- Cour de cassation, 15 juin 1982, n° 81-10.509
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 1598 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT CE QUI EST DANS LE COMMERCE PEUT ETRE VENDU, LORSQUE DES LOIS Z...
- Cour de cassation, 27 novembre 1990, n° 89-14.582
la libre cessibilité des biens qui sont dans le commerce ; qu'il s'agit donc bien d'une clause d'inaliénabilité, qui devait être annulée dès lors qu'elle était perpétuelle et n'était justifiée par aucun intérêt…
- Cour de cassation, 21 novembre 2001, n° 00-15.456
1598 du Code civil ; 2 / que le prix doit être déterminable ; que tel n'est pas le cas d'une convention dans laquelle la cession d'un terrain est consentie en contrepartie de la dation en paiement de millièmes de…
- Cour de cassation, 2 mars 1999, n° 97-13.910
1598 du Code civil ; alors, encore, qu'en tout état de cause, même en admettant que l'acte de 1952 ne porte pas vente de la concession, le concessionnaire ne peut céder après utilisation sa concession qu'à un…
- Cour de cassation, 11 janvier 2011, n° 09-17.029
les travaux de mise en conformité prescrits par la juridiction correctionnelle n'avaient pas été effectués sous le contrôle d'un agent assermenté de la Direction départementale de l'équipement, a privé sa décision de…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.