Article 1601 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.
Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle.
Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation.
Jurisprudence appliquant l'article 1601 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1996, 94-14.006, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, ensemble les articles 1601 -3 du Code civil et R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les paiements des…
- Cour de cassation, 31 janvier 1996, n° 94-14.006
Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, ensemble les articles 1601 -3 du Code civil et R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les paiements des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1996, 94-16.786, Publié au bulletin
1601 et suivants du Code civil et L. 261-1 à L. 261-22 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'aucun permis de construire n'avait été…
- Cour de cassation, 6 novembre 1996, n° 94-16.786
1601 et suivants du Code civil et L. 261-1 à L. 261-22 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'aucun permis de construire n'avait été…
- Cour de cassation, 4 janvier 1989, n° 87-11.111
A... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 1986) de l'avoir condamné à payer le solde du prix, alors, selon le moyen, "que, d'une part, au sens des articles 1601 -2 du Code civil et R. 261-1 du Code de la…
- Cour de cassation, 10 janvier 2001, n° 99-13.696
1601 -1, 1601-3 et 1601-4 du Code civil , ensembe l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / que l'article 1601 -4 du Code civil permet à l'acquéreur en l'état de futur achèvement de céder…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 janvier 2014, 12-29.368, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1601 -3 du code civil et R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 janvier 2016, 14-29.655 14-29.656 14-29.657 14-29.658 14-29.659 14-29.660 14-29.661…
1601 -2 et 1601-3 du Code civil , reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent Code. … 1601 -2 et 1601-3 du Code civil , reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261¿3 du présent Code.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna art. 1
- Cite Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.