Article 1596 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 février 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.
Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :
Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ;
Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ;
Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ;
Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère ;
Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 1596 du Code civil
- Cour de cassation, 29 octobre 2015, n° 14-23.475
1596 et 1597 du code civil est donc mal fondée et doit être rejetée » ; ALORS QUE, premièrement, la vente conclue en violation de l'article 1596 du code civil est nulle, peu important que le mandat de vendre soit…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 octobre 2015, 14-23.475, Inédit
1596 et 1597 du code civil est donc mal fondée et doit être rejetée » ; ALORS QUE, premièrement, la vente conclue en violation de l'article 1596 du code civil est nulle, peu important que le mandat de vendre soit…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 octobre 2006, 06-11.056, Publié au bulletin
l'acquisition par Clinvest d'un bloc de titres de 9,90 % pour en déduire que cette acquisition était illicite au regard de l'article 1596 du code civil , la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de…
- Cour de cassation, 15 octobre 2015, n° 13-28.255
Y... mandataire au sens de l'article 1596 du code civil , constate que la vente à M. … 1596 et 1382 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 octobre 2015, 13-28.255, Inédit
Y... mandataire au sens de l'article 1596 du code civil , constate que la vente à M. … 1596 et 1382 du code civil .
- Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2018, 16/055917
1596 du code civil , - dit prescrite l'action des consorts X... fondée sur l'article 1658 du code civil , - débouté les consorts X... de leur demande de nullité de la vente sur le fondement de l'article 1596 du code…
- Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2018, n° 16/055917
1596 du code civil , - dit prescrite l'action des consorts X... fondée sur l'article 1658 du code civil , - débouté les consorts X... de leur demande de nullité de la vente sur le fondement de l'article 1596 du code…
- Cour d'appel de Paris, 15 mai 2014, n° 12/22240
sur le fondement de l'article 1116 du Code Civil . … 1596 du Code Civil étant d'interprétation stricte ; Qu'en outre, la vente a été autorisée par le juge des tutelles en charge de M.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.