Article 1597 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.
Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avocats, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.
Jurisprudence appliquant l'article 1597 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1991, 89-19.455, Publié au bulletin
le moyen, 1°) qu'une cassation obtenue sur le moyen précédent enlèverait toute qualité et intérêt aux époux Lalaire à agir sur le fondement de l'article 1597 du Code civil , dès lors que leur option n'aurait pas été…
- Cour de cassation, 15 mai 1991, n° 89-19.455
le moyen, 1°) qu'une cassation obtenue sur le moyen précédent enlèverait toute qualité et intérêt aux époux Lalaire à agir sur le fondement de l'article 1597 du Code civil , dès lors que leur option n'aurait pas été…
- Cour de cassation, 10 mars 1999, n° 97-13.920
Serge Y... n'était pas de nature à rendre le droit litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1597 et 1134 du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1999, 97-13.920, Inédit
Serge Y... n'était pas de nature à rendre le droit litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1597 et 1134 du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que…
- Cour de cassation, 5 juin 2008, n° 06-18.967
X... fait grief à l' arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, qu' il résulte de l' article 1597 du code civil que les juges ne peuvent à peine de nullité, devenir cessionnaires des procès, droits…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2008, 06-18.967, Publié au bulletin
X... fait grief à l' arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, qu' il résulte de l' article 1597 du code civil que les juges ne peuvent à peine de nullité, devenir cessionnaires des procès, droits…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 mai 1961, Publié au bulletin
CIVILE CONTIENT LE RAPPORT ECRIT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; QUE LE MOYEN PRIS DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE NE MENTIONNE PAS QUE CE RAPPORT AIT ETE ECRIT MANQUE EN FAIT, LE REJETTE ; MAIS SUR LE…
- Cour de cassation, 18 décembre 2014, n° 13-11.510
; que la promesse de vente du 6 avril 2000 est donc illicite au regard des dispositions de l'article 1597 du Code civil ; que l'article 2078 du Code civil en vigueur à la date de la promesse de vente du 6 avril 2000 et…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.