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En vigueur

Article 1594 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.

Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre.

Jurisprudence appliquant l'article 1594 du Code civil

  • Cour de cassation, 11 juillet 2006, n° 04-18.022

    1594 OG du code général des impôts et 1382 du code civil ; Mais attendu que l'article 1594 du code général des impôts réduit la taxation de certaines mutations ou les exonère sous certaines conditions mises à la charge…

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 04-18.022, Inédit

    1594 OG du code général des impôts et 1382 du code civil ; Mais attendu que l'article 1594 du code général des impôts réduit la taxation de certaines mutations ou les exonère sous certaines conditions mises à la charge…

  • Cour de cassation, 29 janvier 2020, n° 17-26.018

    1594 -0 G du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 1594 -0 G du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, applicable au litige : 4. … civil , dans sa…

  • Cour de cassation, 12 octobre 2006, n° 04-18.199

    1594 du code civil , ensemble le principe de la liberté des enchères ; 2 / qu'ayant lui-même constaté que seules les personnes physiques pouvaient être titulaires d'un compte épargne logement, le tribunal n'a pas tiré…

  • Cour de cassation, 28 février 1989, n° 85-14.775

    moins qu'une partie de l'achat au moins avait été financé avec les deniers fournis par le concubin, d'où il suit qu'en ordonnant la restitution intégrale de la valeur des meubles, la cour d'appel a encore violé les…

  • CAA de PARIS, 9ème chambre, 05/12/2025, 24PA02418, Inédit au recueil Lebon

    Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012…

  • Cour de cassation, 12 juin 2012, n° 11-18.978

    1594 D ; que l'article 1300 du code civil prévoit que lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances ; qu'en…

  • Cour de cassation, 5 décembre 2012, n° 11-24.201

    X... n'encourait pas la sanction de l'article 1594 du code civil et que la demande de nullité de la vente devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur…

Toute la jurisprudence sur cet article (68)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.