Article 1592 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2019 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
Il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente, sauf estimation par un autre tiers.
Jurisprudence appliquant l'article 1592 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 2004, 01-13.516, Publié au bulletin
1592 du Code civil , de confier la détermination du prix de cession à l'arbitrage d'un collège d'experts composé des sociétés Expertise Galtier, AEG Finances et Ricol, Lasteyrie et associés ; que la société cédante…
- Cour de cassation, 4 février 2004, n° 01-13.516
1592 du Code civil , de confier la détermination du prix de cession à l'arbitrage d'un collège d'experts composé des sociétés Expertise Galtier, AEG Finances et Ricol, Lasteyrie et associés ; que la société cédante…
- Cour de cassation, 6 novembre 2012, n° 11-24.730
expert la mission de fixer le prix de cession des actions en dehors de toute contestation, pour en déduire qu'elles ont voulu se conformer à l'article 1592 du code civil et que l'article 1843-4 du code civil , qui…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1976, 74-14.896, Publié au bulletin
ET QUE LE PRIX DESDITES PARTS SOCIALES DEVAIT ETRE DETERMINE PAR EXPERT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DES STATUTS DE LA SOCIETE ET DES ARTICLES 1592 ET 1868, ALINEA 5, DU CODE CIVIL , ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE…
- Cour de cassation, 22 avril 1976, n° 74-14.896
ET QUE LE PRIX DESDITES PARTS SOCIALES DEVAIT ETRE DETERMINE PAR EXPERT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DES STATUTS DE LA SOCIETE ET DES ARTICLES 1592 ET 1868, ALINEA 5, DU CODE CIVIL , ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 novembre 2012, 11-24.730, Inédit
expert la mission de fixer le prix de cession des actions en dehors de toute contestation, pour en déduire qu'elles ont voulu se conformer à l'article 1592 du code civil et que l'article 1843-4 du code civil , qui…
- Cour de cassation, 14 mars 2012, n° 10-25.866
1592 du code civil au motif inopérant que "le contrat initial ne l'avait pas prévu", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1592 du code civil ; 4°/ qu'à titre subsidiaire, il appartient au seul expert, désigné…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mars 2012, 10-25.866 10-28.473, Inédit
1592 du code civil au motif inopérant que "le contrat initial ne l'avait pas prévu", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1592 du code civil ; 4°/ qu'à titre subsidiaire, il appartient au seul expert, désigné…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.