Article 1593 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.
Jurisprudence appliquant l'article 1593 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1990, 87-11.806, Publié au bulletin
1593 du Code civil selon lequel " les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur " ; Attendu qu'en se décidant par de tels motifs, alors qu'il appartenait au notaire d'informer M. ……
- Cour de cassation, 21 mai 1990, n° 87-11.806
1593 du Code civil selon lequel " les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur " ; Attendu qu'en se décidant par de tels motifs, alors qu'il appartenait au notaire d'informer M. ……
- Cour de cassation, 7 juillet 2015, n° 14-14.782
1593 du Code civil , le vendeur supportera tous les frais, droits et émoluments, à l'exception des frais de prêt éventuels, le montant de ces frais s'élevant à la somme de 30. 200 ¿ ; que la vente à M. et Mme X... des…
- Cour de cassation, 12 juin 1996, n° 94-12.356
civil , ensemble l'article 1593 de ce Code; Attendu que lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie…
- Cour de cassation, 7 juillet 2015, n° 14-14.783
1593 du Code civil , le vendeur supportera tous les frais, droits et émoluments, à l'exception des frais de prêt éventuels ; que les ventes à M. et Mme X... des quatre unités d'hébergement formant les lots n° 975, 983…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1994, 91-17.684, Publié au bulletin
1593 du Code civil et 41 du Code de l'enregistrement (droit polynésien) ; que si le transfert de jouissance antérieur au transfert de propriété est susceptible, en vertu de l'article 4 de l'arrêté du 15 novembre 1873…
- Cour de cassation, 21 septembre 2011, n° 10-22.939
1593 du code civil et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que M. … 1593 du code civil mettait à la charge de l'acquéreur, que la signature de la société Praximmo apposée sur la facture de l'expert en diagnostic…
- Cour de cassation, 6 décembre 1994, n° 91-17.684
1593 du Code civil et 41 du Code de l'enregistrement (droit polynésien) ; que si le transfert de jouissance antérieur au transfert de propriété est susceptible, en vertu de l'article 4 de l'arrêté du 15 novembre 1873…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.