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En vigueur

Article 1593 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.

Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.

Jurisprudence appliquant l'article 1593 du Code civil

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.