Article 1591 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.
Jurisprudence appliquant l'article 1591 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juin 2025, 24-11.580, Publié au bulletin
1591 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 1591 et 1592 du code civil : 7. … 1591 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 1591 et 1592 du code civil et 12, alinéa 1er, du code de procédure…
- Cour de cassation, 9 décembre 1992, n° 91-11.075
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1591 et 1592 du Code civil ; Attendu que pour annuler le contrat de vente d'un véhicule automobile…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 3 juin 1994, 92-12.157, Publié au bulletin
X... en nullité, sur le fondement de l'article 1591 du Code civil , pour absence de prix réel et sérieux, de l'acte sous seing privé susceptible de valoir vente et en avait demandé subsidiairement la rescision pour…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1982, Inédit
1591 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION PREALABLE DU PRIX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RECONNAITRE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT UN CONTRAT…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1977, 76-12.229, Publié au bulletin
1591 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PERRIN ET CIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE ACTION ET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR ARNEODO, ALORS…
- Cour de cassation, 7 décembre 1977, n° 76-12.229
1591 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PERRIN ET CIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE ACTION ET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR ARNEODO, ALORS…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 1999, 96-18.516, Publié au bulletin
a fondé sa décision sur des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1591 du Code civil ; et alors, enfin, que les éventuels agissements de la société CIP, afin d'accroître…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1992, 91-11.075, Inédit
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1591 et 1592 du Code civil ; Attendu que pour annuler le contrat de vente d'un véhicule automobile…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.