Article 1590 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Jurisprudence appliquant l'article 1590 du Code civil
- Cour de cassation, 25 mars 2020, n° 19-11.336
1590 du code civil . … Dans ce cas chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double » ; Que l'article 1590 du code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2020, 19-11.336, Inédit
1590 du code civil . … Dans ce cas chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double » ; Que l'article 1590 du code civil…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 10/06/2022, 20PA02348
1590 du code civil , dès lors qu'elles constituent des indemnités de résiliation réparant le préjudice subi à la suite de la défaillance du client. 4. … Ainsi la conservation du paiement de la prestation en cas de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 10 juin 2022, n° 20PA02348
1590 du code civil , dès lors qu'elles constituent des indemnités de résiliation réparant le préjudice subi à la suite de la défaillance du client. 4. … Ainsi la conservation du paiement de la prestation en cas de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2006, 04-17.595, Publié au bulletin
1590 du Code civil pour leur permettre de se libérer de leur engagement", la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1590 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que…
- Cour de cassation, 15 février 2006, n° 04-17.595
1590 du Code civil pour leur permettre de se libérer de leur engagement", la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1590 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que…
- COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 décembre 1962, Publié au bulletin
S'ETAIENT SOUSTRAITS A LEUR ENGAGEMENT ET LES A CONDAMNES A PAYER LE DEDIT PREVU PAR L'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE LA CONDITION SUSPENSIVE…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2011, 09-16.660, Publié au bulletin
1590 du code civil , que la Société IBS a été sanctionnée par la clause pénale, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1590 du code civil . … 1590 du code civil , que la Société…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.