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En vigueur

Article 1589-2 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.

Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date.

Jurisprudence appliquant l'article 1589-2 du Code civil

  • Cour de cassation, 7 avril 2016, n° 14-26.404

    [P] une somme de 7.000 euros, assortie des intérêts à compter du 23 février 2012, en réparation de son préjudice, AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 1589 - 2 du Code civil , la promesse unilatérale de vente de…

  • Cour de cassation, 6 octobre 2010, n° 09-15.890

    X... en perfection de la vente ; que ce dernier a opposé la nullité de la promesse unilatérale faute d'enregistrement dans les termes de l'article 1840 A du code général des impôts devenu l'article 1589 - 2 du code…

  • Cour de cassation, 9 mai 2012, n° 11-15.661

    1589 - 2 du code civil ; 2°/ que les conditions de l'article 1589 - 2 du code civil sont respectées si la promesse est relatée dans un acte authentique qui en constate la substance, quelle que soit la nature de cet…

  • Cour de cassation, 21 décembre 2017, n° 16-26.983

    Françoise associées à leurs parents conjoints solidaires, dans l'attente d'une constitution de SARL en cours de procédure ce jour » ; qu'en relevant, pour faire application du dispositif de l'article 1589 - 2 du code…

  • Cour de cassation, 6 avril 2022, n° 20-17.672

    cet acte, qui ne constituait ni une promesse unilatérale de vente, ni une cession d'une telle promesse, n'était pas soumis à la formalité de l'article 1589 - 2 du code civil , la cour d'appel a violé ce texte, par…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 octobre 2010, 09-15.890, Inédit

    X... en perfection de la vente ; que ce dernier a opposé la nullité de la promesse unilatérale faute d'enregistrement dans les termes de l'article 1840 A du code général des impôts devenu l'article 1589 - 2 du code…

  • Cour de cassation, 24 septembre 2014, n° 13-22.059

    1589 - 2 du code civil ; qu'en estimant que l'acte du 6 juin 2008 constituait une promesse unilatérale de vente soumise aux dispositions du texte susvisé, cependant qu'au regard des éléments du contrat, à savoir…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 mai 2012, 11-15.661, Inédit

    1589 - 2 du code civil ; 2°/ que les conditions de l'article 1589 - 2 du code civil sont respectées si la promesse est relatée dans un acte authentique qui en constate la substance, quelle que soit la nature de cet…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.