Article 1589-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme.
Jurisprudence appliquant l'article 1589-1 du Code civil
- Cour de cassation, 16 février 2022, n° 21-10.368
1589 - 1 du code civil . » Réponse de la Cour 5. … 1589 - 1 du code civil .
- Cour d'appel de Rouen, 8 mars 2023, n° 21/03735
[W] demande à la cour, au visa des articles 1589 - 1 du code civil et 1304-3 du code civil , d'infirmer le jugement et statuant à nouveau de : - prononcer la nullité de la promesse d'achat signée entre M. … La demande…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 février 2022, 21-10.368, Inédit
1589 - 1 du code civil . » Réponse de la Cour 5. … 1589 - 1 du code civil .
- Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, n° 19/00214
En conséquence les dispositions de l'article 1589 - 1 du code civil ne sont pas applicables en l'espèce et la nullité de la promesse n'est pas encourue au seul motif qu'elle prévoyait le versement d'une somme de 60 000…
- Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 19/002147
En conséquence les dispositions de l'article 1589 - 1 du code civil ne sont pas applicables en l'espèce et la nullité de la promesse n'est pas encourue au seul motif qu'elle prévoyait le versement d'une somme de 60 000…
- Cour de cassation, 8 décembre 2016, n° 15-17.520
par la société [...] sur le fondement de l'article 1589 - 1 du code civil à défaut d'enregistrement de l'acte sous seings privés implique de voir qualifier d'unilatérale la promesse de vente consentie par la société…
- Cour de cassation, 9 juillet 2013, n° 12-21.930
ALORS QU'en qualifiant la correspondance du 19 novembre 1999 de promesse synallagmatique de vente, tout en constatant qu'elle renfermait uniquement l'accord du vendeur à la vente projetée, la cour d'appel a violé les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 décembre 2016, 15-17.520, Inédit
par la société Supa sur le fondement de l'article 1589 - 1 du code civil à défaut d'enregistrement de l'acte sous seings privés implique de voir qualifier d'unilatérale la promesse de vente consentie par la société…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.