Article 1589 du Code civil
Version en vigueur depuis le 30 juillet 1930 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain.
La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.
Jurisprudence appliquant l'article 1589 du Code civil
- Cour de cassation, 14 décembre 2011, n° 10-19.835
l'acceptation de l'offre de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1589 et 1134 du code civil ; 3°/ que même à considérer que la cour d'appel aurait considéré que la lettre du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1987, 85-14.930, Publié au bulletin
1589 et 1134 du Code civil , alors, d'autre part, qu'il résultait du reçu du 2 juillet 1981, écrit et signé de la main de Mme Z..., promettante, qui reconnaissait avoir reçu de Mme Y... un acompte de 100 000 francs à…
- Cour de cassation, 7 janvier 1987, n° 85-14.930
1589 et 1134 du Code civil , alors, d'autre part, qu'il résultait du reçu du 2 juillet 1981, écrit et signé de la main de Mme Z..., promettante, qui reconnaissait avoir reçu de Mme Y... un acompte de 100 000 francs à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2011, 10-19.835, Inédit
l'acceptation de l'offre de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1589 et 1134 du code civil ; 3°/ que même à considérer que la cour d'appel aurait considéré que la lettre du…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 février 2006, 04-20.525, Publié au bulletin
La date limite de validité de la présente promesse est fixée au 30 juin 1996" ; qu'un tel engagement ne peut constituer une promesse de vente au sens de l'article 1589 , alinéa 1 du Code civil que dans la mesure où il…
- Cour de cassation, 9 juillet 2013, n° 12-21.930
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 2012), que par acte du 9 juin…
- Cour de cassation, 15 juillet 1987, n° 86-16.650
1589 du Code civil ; qu'en l'espèce, il résulte tant des constatations de l'arrêt que de la convention intervenue le 13 mai 1982 entre MM. … 1589 du Code civil et 1840 A du Code général des impôts ; Mais attendu que la…
- Cour de cassation, 7 juin 2018, n° 17-18.670
1589 -2 du code civil , la cour d'appel a dénaturé la convention du 31 juillet 2009, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2) ALORS QUE la promesse de vente vaut vente…
Textes liés
- Cite Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Arrêté du 4 mai 2022 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2022-780 du 4 mai 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code rural - art. L412-8 (V) art. L412-8
- Cite Code rural - art. R461-11 (M) art. R461-11
- Cite Code rural - art. R461-15 (V) art. R461-15
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R462-12 (Ab) art. R462-12
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) art. 36
- Cite Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil art. Annexe 1
- Cite Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil art. Annexe 1
- Cite Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil art. Annexe 1
- Cite Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation art. 5
- Cite Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation art. 3
- Cite Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation art. 3
- Cite Code rural (nouveau) art. R461-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L412-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L412-8
- Cite Code rural (nouveau) art. R461-11
- Cite Code rural (nouveau) art. R462-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.