Article 1588 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive.
Jurisprudence appliquant l'article 1588 du Code civil
- Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 24 septembre 2003, 237115, publié au recueil Lebon
vendu sous une condition suspensive ne peut intervenir avant que cette dernière condition ait été réalisée ; qu'aux termes de l'article 1588 du code civil : La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une…
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 février 1984, 81-42.241, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1588 DU CODE CIVIL , MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE STRIFFLER FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A…
- Cour de cassation, 13 février 1984, n° 81-42.241
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1588 DU CODE CIVIL , MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE STRIFFLER FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1998, 96-19.611, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1588 du Code civil ; Attendu que le 20 août 1992 Mme Y... a vendu à la société Haras de X... une jument ; que l'acheteur a versé 15 000 francs le jour même…
- Cour de cassation, 13 octobre 1998, n° 96-19.611
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1588 du Code civil ; Attendu que le 20 août 1992 Mme Y... a vendu à la société Haras de X... une jument ; que l'acheteur a versé 15 000 francs le jour même…
- Cour de cassation, 22 mai 1991, n° 89-13.817
d'essai ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait déclarer prématurée la décision de la société Pouvreau du 11 octobre 1984 d'opter pour l'annulation de la convention, après avoir constaté que le matériel avait été livré à…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1991, 89-13.817, Inédit
d'essai ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait déclarer prématurée la décision de la société Pouvreau du 11 octobre 1984 d'opter pour l'annulation de la convention, après avoir constaté que le matériel avait été livré à…
- Cour de cassation, 19 octobre 2010, n° 09-16.786
. ; aux termes des dispositions de l'article 1583 du code civil , la vente est parfaite dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, le consentement des parties n'étant soumis à aucune condition de forme…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.