Article 1587 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées.
Jurisprudence appliquant l'article 1587 du Code civil
- Cour de cassation, 9 mai 1995, n° 93-16.362
1587 du Code civil a pour effet de former le contrat, mais ne peut priver l'acquéreur de la possibilité de se prévaloir du préjudice que lui a causé le mode d'emballage non prévu au contrat, utilisé par le vendeur…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 1995, 93-16.362, Inédit
1587 du Code civil a pour effet de former le contrat, mais ne peut priver l'acquéreur de la possibilité de se prévaloir du préjudice que lui a causé le mode d'emballage non prévu au contrat, utilisé par le vendeur…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 2006, 05-11.694, Publié au bulletin
1587 du code civil ; 2 / que, dans le cadre d'une vente à la dégustation, l'agrément obéit aux critères subjectifs de l'acheteur éventuel ; qu'en l'espèce, où la promesse de vente portait sur un lot d'eaux de vie…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2007, 05-11.791, Publié au bulletin
1587 du code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 2 décembre 2004) d'avoir rejeté la demande de la société GVA, alors, selon le moyen, que le texte précité est supplétif de la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2006, 04-16.271, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1587 du code civil ; Attendu qu'aux…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1964, 63-90.598, Publié au bulletin
ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 294, 303, 323 DU CODE DU VIN, DES ARTICLES 1582 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1587 DU CODE CIVIL , DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA…
- Cour de cassation, 30 mars 2004, n° 01-03.292
1587 du Code civil , bien que le GAEC ait fait valoir que la passation par écrit du contrat , accompagnée d'une confirmation du marché par le courtier qui y indiquait expressément acheter "ferme pour le compte et par…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 23 juin 1992, 90BX00599, inédit au recueil Lebon
faire au moment de la vente ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre" ; qu'enfin, aux termes de l'article 1587 du code civil : "A l'égard du vin ... et des autres choses que l'on est dans l'usage…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.