Article 1586 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
Si, au contraire, les marchandises ont été vendues en bloc, la vente est parfaite, quoique les marchandises n'aient pas encore été pesées, comptées ou mesurées.
Jurisprudence appliquant l'article 1586 du Code civil
- CAA de PARIS, 10ème chambre, 31/07/2015, 14PA00249, Inédit au recueil Lebon
1586 quinquies du code général des impôts ont un caractère rétroactif qui méconnait le principe énoncé à l'article 2 du code civil selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir ; que, cependant, la société…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 11/12/2014, 13NT01724, Inédit au recueil Lebon
Considérant que l'article 1586 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 dispose : " I. - 1. … II. - Le montant du chiffre d'affaires…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 11/12/2014, 13NT01725, Inédit au recueil Lebon
Considérant que l'article 1586 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 dispose : " I. - 1. … II. - Le montant du chiffre d'affaires…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 11/12/2014, 13NT01727, Inédit au recueil Lebon
Considérant que l'article 1586 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 dispose : " I. - 1. … II. - Le montant du chiffre d'affaires…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 11/12/2014, 13NT01722, Inédit au recueil Lebon
Considérant que l'article 1586 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 dispose : " I. - 1. … II. - Le montant du chiffre d'affaires…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 11/12/2014, 13NT01723, Inédit au recueil Lebon
Considérant que l'article 1586 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 dispose : " I. - 1. … II. - Le montant du chiffre d'affaires…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 11/12/2014, 13NT01726, Inédit au recueil Lebon
Considérant que l'article 1586 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 dispose : " I. - 1. … II. - Le montant du chiffre d'affaires…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 28/09/2021, 18VE03192, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.