Article 1585 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages-intérêts, s'il y a lieu, en cas d'inexécution de l'engagement.
Jurisprudence appliquant l'article 1585 du Code civil
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 4 juin 1986, 26145, inédit au recueil Lebon
Quandalle, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'article 1585 du code civil n'était pas applicable aux…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 28 juin 1995, 94BX01226, inédit au recueil Lebon
"Luciole" la totalité des taxes qui lui ont été assignées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 87-1127 du 31…
- Cour de cassation, 2 novembre 2016, n° 14-29.541
Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1585 du code civil et L. 622-13, alinéas 1 et 2, du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 novembre 2016, 14-29.541, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1585 du code civil et L. 622-13, alinéas 1 et 2, du code de commerce, celui-ci…
- Conseil d'Etat, Section, du 4 février 2000, 202981, publié au recueil Lebon
Les sommes à rembourser portent intérêt aux taux légal" ; Considérant en second lieu, qu'aux termes de l'article 1585 A du code général des impôts : "Une taxe locale d'équipement, établie sur la construction, la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 1983, 81-15.557, Publié au bulletin
CIVIL ET NON DE LA VENTE AU POIDS, SUR COMPTE OU A LA MESURE, PREVUE PAR L'ARTICLE 1585 DU MEME CODE ET LAISSANT JUSQU'A CETTE OPERATION LES RISQUES AU VENDEUR ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN NE CONSTATANT PAS LES ELEMENTS…
- Cour de cassation, 1er février 1983, n° 81-15.557
CIVIL ET NON DE LA VENTE AU POIDS, SUR COMPTE OU A LA MESURE, PREVUE PAR L'ARTICLE 1585 DU MEME CODE ET LAISSANT JUSQU'A CETTE OPERATION LES RISQUES AU VENDEUR ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN NE CONSTATANT PAS LES ELEMENTS…
- Conseil d'État, 15 novembre 2021, n° 431323
ou au moyen d'un prêt mentionnés au 4° du tableau du I, dans le cadre d'un contrat prévu par l'article 1601-3 du code civil et régi par les articles L. 261-10 à L. 261-22 du code de la construction et de l'habitation…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.