Article 1584 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire.
Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs choses alternatives.
Dans tous ces cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions.
Jurisprudence appliquant l'article 1584 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1987, 86-13.588, Publié au bulletin
condition dont dépendait l'exécution de l'obligation ; qu'en déclarant que l'acte litigieux valait contrat de vente sans rechercher si les conditions qu'elle contenait s'étaient réalisées, la cour d'appel n'a pas donné…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 2002, 00-20.487, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 1584 du Code civil ; Attendu que la vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire ; que dans tous les cas, son effet est réglé…
- Cour de cassation, 15 décembre 1987, n° 86-13.588
condition dont dépendait l'exécution de l'obligation ; qu'en déclarant que l'acte litigieux valait contrat de vente sans rechercher si les conditions qu'elle contenait s'étaient réalisées, la cour d'appel n'a pas donné…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1969, 66-93.980, Publié au bulletin
FAIT ONT LE POUVOIR D'INTERPRETER LES CLAUSES D'UN CONTRAT, LEUR INTERPRETATION NE SAURAIT ECHAPPER AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; ATTENDU EN EFFET QUE LE CONTRAT TEL QU'IL EST CARACTERISE PAR LES CONSTATATIONS…
- Cour de cassation, 29 mai 2002, n° 00-20.487
Sur le moyen unique : Vu l'article 1584 du Code civil ; Attendu que la vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire ; que dans tous les cas, son effet est réglé…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1978, 76-13.175, Publié au bulletin
CIVIL , LES COUPES SE FAISAIENT, EN L'ESPECE, PERIODIQUEMENT SUR UNE CERTAINE ETENDUE DE TERRAIN OU D'UNE CERTAINE QUANTITE D'ARBRES PRIS INDISTINCTEMENT SUR TOUTE LA SURFACE DU DOMAINE, QU'EN NE S'ATTACHANT PAS A…
- Cour de cassation, 23 janvier 1978, n° 76-13.175
CIVIL , LES COUPES SE FAISAIENT, EN L'ESPECE, PERIODIQUEMENT SUR UNE CERTAINE ETENDUE DE TERRAIN OU D'UNE CERTAINE QUANTITE D'ARBRES PRIS INDISTINCTEMENT SUR TOUTE LA SURFACE DU DOMAINE, QU'EN NE S'ATTACHANT PAS A…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 mai 1964, Publié au bulletin
LA VENTE", MAIS A REPARER, SUIVANT L'EXPRESSION MEME DES PARTIES, "LES ENNUIS" RESULTANT DE LA SITUATION "CREEE PAR LA CONTESTATION EXISTANTE"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; MAIS SUR LE PREMIER…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.