Article 1583 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Jurisprudence appliquant l'article 1583 du Code civil
- Cour de cassation, 13 mars 2019, n° 17-28.504
1583 du code civil , n'est pas contesté ; que l'article 1583 du code civil dispose que, pour que la vente soit parfaite, les contractants doivent s'accorder sur la chose et sur le prix ; que le Memorandum of…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 1997, 94-19.207, Publié au bulletin
regard de l'article 1583 du Code civil ; et alors, enfin, que le juge-commissaire, en raison de l'urgence, autorisait la société Cerep, moyennant certaines garanties, à entrer en possession du fonds et à l'exploiter à…
- Cour de cassation, 16 mars 2023, n° 21-23.453
civil , dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1583 du code civil . » Réponse de la Cour 4. … civil , dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n°…
- Cour de cassation, 11 mars 1997, n° 94-19.207
regard de l'article 1583 du Code civil ; et alors, enfin, que le juge-commissaire, en raison de l'urgence, autorisait la société Cerep, moyennant certaines garanties, à entrer en possession du fonds et à l'exploiter à…
- Cour de cassation, 1er juillet 2009, n° 08-14.916
eu qu'un effet déclaratif et qu'en se fondant sur l'absence d'acte notarié ou sur l'absence d'une décision de justice, les juges du fond, qui se sont fondés sur des considérations inopérantes, ont violé l'article 1583…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2019, 17-28.504, Inédit
1583 du code civil , n'est pas contesté ; que l'article 1583 du code civil dispose que, pour que la vente soit parfaite, les contractants doivent s'accorder sur la chose et sur le prix ; que le Memorandum of…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2023, 21-23.453, Inédit
civil , dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1583 du code civil . » Réponse de la Cour 4. … civil , dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n°…
- Cour de cassation, 5 mai 1987, n° 84-17.776
Y..., syndic de la société cédante, à produire au passif de la liquidation des biens, au motif que l'acte notarié était en tous points conforme aux dispositions de la loi précitée, alors, selon le pourvoi, d'une part…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.