Article 1582 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Jurisprudence appliquant l'article 1582 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mars 2023, 22-10.001, Publié au bulletin
[K] pour le compte de son mandant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1582 et 1583 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 1583 et 1998 du…
- Cour de cassation, 29 mars 2023, n° 22-10.001
[K] pour le compte de son mandant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1582 et 1583 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 1583 et 1998 du…
- Cour de cassation, 6 mars 2001, n° 98-17.015
1582 du Code civil et, par refus d'application, les articles 1779 et 1787 du même Code ; 3 / qu'une fabrication selon les spécifications techniques établies par le donneur d'ordre, pour répondre à ses besoins…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2001, 98-17.015, Inédit
1582 du Code civil et, par refus d'application, les articles 1779 et 1787 du même Code ; 3 / qu'une fabrication selon les spécifications techniques établies par le donneur d'ordre, pour répondre à ses besoins…
- Cour de cassation, 14 septembre 2023, n° 22-15.427
Mme [G] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de rejeter ses demandes d'annulation de la vente et de dommages et intérêts à l'encontre du vendeur, alors : « 1°/ qu'aux termes de…
- Cour de cassation, 8 juin 2010, n° 09-66.495
1582 et 1583 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU' à défaut de mandat exprès de conclure la vente, l'agent immobilier n'était titulaire que d'un mandat d'entremise qui ne lui permettait pas de manifester d'acceptation…
- Cour de cassation, 16 mars 1993, n° 91-13.378
1582 , 1583 et 1591 du Code civil ; alors, d'autre part, que si la société Peinture Normandie avait reconnu dans ses écritures devoir la somme de 791 076,66 francs chiffrée par l'expert M. … 1582 du Code civil ; Mais…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2023, 22-15.427, Inédit
Mme [G] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de rejeter ses demandes d'annulation de la vente et de dommages et intérêts à l'encontre du vendeur, alors : « 1°/ qu'aux termes de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation art. 5
- Cite Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation art. 3
- Cite Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation art. 3
- Cite Code de la consommation art. L611-1
- Cite Code de la consommation art. L151-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.