Article 1524 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Deuxième partie : De la communauté…
L'attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, soit au profit d'un époux désigné, soit au profit de celui qui survivra quel qu'il soit. L'époux qui retient ainsi la totalité de la communauté est obligé d'en acquitter toutes les dettes.
Il peut aussi être convenu, pour le cas de survie, que l'un des époux aura, outre sa moitié, l'usufruit de la part du prédécédé. En ce cas, il contribuera aux dettes, quant à l'usufruit, suivant les règles de l'article 612.
Les dispositions de l'article 1518 sont applicables à ces clauses quand la communauté se dissout du vivant des deux époux.
Jurisprudence appliquant l'article 1524 du Code civil
- Cour de cassation, 3 octobre 2018, n° 17-28.351
1524 , alinéa 1er, du code civil , ensemble l'article 2284 du même code ; Attendu que l'obligation, pour l'époux attributaire de la totalité de la communauté, d'en acquitter toutes les dettes, n'a pas pour effet de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 2004, 01-17.292, Publié au bulletin
banque, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que l'époux survivant, qui est marié sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale, ne peut prétendre au bénéfice d'émolument, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 17 juin 2009, n° 08-14.081
1524 et 1526 du code civil , n'étant pas réputée donation, une convention de changement de régime matrimonial à cette fin ne porte pas atteinte à la réserve d'un enfant commun ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner le…
- Cour de cassation, 3 octobre 2018, n° 17-21.231
X..., l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1524 , alinéa 1er, du code civil , ensemble…
- Cour de cassation, 16 mars 2004, n° 01-17.292
banque, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que l'époux survivant, qui est marié sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale, ne peut prétendre au bénéfice d'émolument, la cour d'appel a…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1996, 93-20.703, Publié au bulletin
en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, l'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de cette communauté au conjoint survivant…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 octobre 2018, 17-28.351, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1524 , alinéa 1er, du code civil , ensemble l'article 2284 du même code ; Attendu…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 94-19.418, Publié au bulletin
la cour d'appel a rappelé, à bon droit, qu'aux termes de l'article 1526, alinéa 2, du Code civil , la communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures ; Qu'ayant constaté…
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 612
- Cite Code civil art. 1518
- Cite Code civil art. 1518
- Cite Code civil art. 1518
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.