Article 1525 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Deuxième partie : De la communauté…
La stipulation de parts inégales et la clause d'attribution intégrale ne sont point réputées des donations, ni quant au fond, ni quant à la forme, mais simplement des conventions de mariage et entre associés.
Sauf stipulation contraire, elles n'empêchent pas les héritiers du conjoint prédécédé de faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur.
Jurisprudence appliquant l'article 1525 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1974, 72-10.227, Publié au bulletin
LES BIENS DE LA COMMUNAUTE, ET EN PARTICULIER LES APPORTS FAITS PAR LE MARI, ET ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTERAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT DE MARIAGE, QUI AURAIENT ETE DENATURES, COMME DES ARTICLES 1525 ET…
- Cour de cassation, 15 janvier 1974, n° 72-10.227
LES BIENS DE LA COMMUNAUTE, ET EN PARTICULIER LES APPORTS FAITS PAR LE MARI, ET ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTERAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT DE MARIAGE, QUI AURAIENT ETE DENATURES, COMME DES ARTICLES 1525 ET…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2019, 18-13.890, Publié au bulletin
1525 et 1527 du code civil , qu'il résulte des explications des parties et des pièces régulièrement produites que la requérante, Madame Q... … -M... ont entendu écarter la possibilité de reprise prévue par l'article…
- Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 18-13.890
1525 et 1527 du code civil , qu'il résulte des explications des parties et des pièces régulièrement produites que la requérante, Madame Q... … -M... ont entendu écarter la possibilité de reprise prévue par l'article…
- Cour de cassation, 15 janvier 2020, n° 18-25.030
1525 , alinéa 2, du code civil , de reprendre les biens tombés en communauté, ce dont il découle une ambiguïté quant à la volonté des époux d'exclure précisément un tel droit ; qu'en retenant cependant que cette…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-23.111, Publié au bulletin
1525 , alinéa 2, du Code civil . … 1525 , alinéa 2, du Code civil ensemble les règles applicables en la matière.
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1996, 94-10.863, Publié au bulletin
. ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1525 , alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, pour ordonner l'ouverture des opérations de compte…
- Cour de cassation, 25 septembre 2013, n° 12-23.111
1525 , alinéa 2, du Code civil . … 1525 , alinéa 2, du Code civil ensemble les règles applicables en la matière.
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- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.