Article 1521 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Deuxième partie : De la communauté…
Lorsqu'il a été stipulé que l'époux ou ses héritiers n'auront qu'une certaine part dans la communauté, comme le tiers ou le quart, l'époux ainsi réduit ou ses héritiers ne supportent les dettes de la communauté que proportionnellement à la part qu'ils prennent dans l'actif.
La convention est nulle si elle oblige l'époux ainsi réduit ou ses héritiers à supporter une plus forte part, ou si elle les dispense de supporter une part dans les dettes égale à celle qu'ils prennent dans l'actif.
Jurisprudence appliquant l'article 1521 du Code civil
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 20 janvier 1988, 61269, mentionné aux tables du recueil Lebon
Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1521 du code général des imp^ots, la taxe d'enlèvement des ordures…
- Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2023, n° 22/05297
civil , des articles 1347 et suivants du code civil et des articles 699, 700 et 935 du code de procédure civile, de : - déclarer son appel recevable et bien fondé ; - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a…
- Cour de cassation, 9 octobre 2007, n° 06-12.446
de transports de l'agglomération de Chauny (SITAC) ; qu'en considérant néanmoins que l'ordonnance autorisait l'administration à effectuer des perquisitions et saisies visant d'autres marchés, la cour d'appel a dénaturé…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 8 juillet 2022, n° 2105520
Selon l'article 1521 du même code " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des…
- Cour de cassation, 15 janvier 2020, n° 18-25.030
B... entrés de son fait dans la communauté universelle, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5. … et…
- Cour d'appel de Douai, 22 septembre 2022, n° 20/05189
Par dernières conclusions signifiées et déposées le 03 avril 2022, lesépoux [P] demandent à la Cour de : -vu le statut de baux commerciaux, -vu les articles 1134 (ancien) et 1156 et 1190 du code civil , -dire l'appel…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 2007, 06-12.446, Inédit
de transports de l'agglomération de Chauny (SITAC) ; qu'en considérant néanmoins que l'ordonnance autorisait l'administration à effectuer des perquisitions et saisies visant d'autres marchés, la cour d'appel a dénaturé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2020, 18-25.030, Inédit
B... entrés de son fait dans la communauté universelle, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5. … et…
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- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.