Article 1520 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Deuxième partie : De la communauté…
Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi.
Jurisprudence appliquant l'article 1520 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambres réunies, du 19 décembre 1890, Publié au bulletin
Morillot, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. le procureur général Ronjat en ses conclusions ; vidant son délibéré ordonné en la chambre du conseil ; Sur l'unique moyen du pourvoi, pris…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2013, 11-27.770, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les troisième et quatrième branches du second moyen : Vu l'article 1520 , 5°du code de procédure civile ensemble l'article 455 du code de…
- Cour de cassation, 28 mars 2013, n° 11-27.770
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les troisième et quatrième branches du second moyen : Vu l'article 1520 , 5°du code de procédure civile ensemble l'article 455 du code de…
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 16-22.126
a payé le prix de la cession à lui faite » ; Considérant que la mission de la cour d'appel, saisie en application des articles 1520 et 1525 du code de procédure civile, est limitée à l'examen des vices énumérés par ces…
- Cour d'appel de Paris, 12 avril 2016, n° 11/20732
1520 et 1525 du code de procédure civile, que l'article 1699 du code civil est applicable au présent litige en tant que loi de police et, subsidiairement, en tant que loi de procédure, que la créance cédée le 20…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2018, 16-22.112, Publié au bulletin
civil et l'article 1520 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2018, 16-22.126, Inédit
a payé le prix de la cession à lui faite » ; Considérant que la mission de la cour d'appel, saisie en application des articles 1520 et 1525 du code de procédure civile, est limitée à l'examen des vices énumérés par ces…
- Cour de cassation, 19 juin 2024, n° 22-20.121
1520 5° du code de procédure civile et 3 du code civil ; 4°/ que saisi d'un moyen tiré de ce que la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence arbitrale heurte l'ordre public international en ce que l'accord sur le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.