Article 1518 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Deuxième partie : De la communauté…
Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n'y a pas lieu à la délivrance du préciput ; mais l'époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, sous réserve de l'article 265. Il peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits.
Jurisprudence appliquant l'article 1518 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31/07/2012, 11DA00968, Inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13/12/2006, 283914, Inédit au recueil Lebon
Rocamat SNI avait été assujettie au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Talence (Gironde) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil , notamment son article 1844-5 ; Vu le code…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13/12/2006, 283915, Inédit au recueil Lebon
Rocamat SNI avait été assujettie au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Campan (Hautes-Pyrénées) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil , notamment son article 1844-5 ; Vu le…
- Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 21/05/2026, 25DA00623, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Sur le bien-fondé des…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 06/01/2015, 13LY03481, Inédit au recueil Lebon
la SARL Michel Baulé Mécanique, d'autre part, constituaient une transmission universelle de patrimoine au sens de l'article 1844-5 du code civil et étaient de ce fait exclues du champ d'application de l'article 1518 B…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13/12/2006, 283912, Inédit au recueil Lebon
Rocamat aux rôles des impositions litigieuses à concurrence de l'intégralité de celles-ci ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil , notamment son article 1844-5 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13/12/2006, 289569, Inédit au recueil Lebon
d'appel a jugé que l'administration s'était fondée à tort, pour effectuer ce rehaussement, sur ce que la transmission de biens en l'espèce intervenue aurait caractérisé une cession d'établissement au sens des…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13/12/2006, 275239, Publié au recueil Lebon
ROCAMAT PIERRE NATURELLE, avait recueillis du fait de la transmission universelle de patrimoine entraînée, en vertu des dispositions de l'article 1844-5 du code civil , par la dissolution, opérée le 22 décembre 1995…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.