Article 1516 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Deuxième partie : De la communauté…
Le préciput n'est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés.
Jurisprudence appliquant l'article 1516 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2015, 13-25.846, Publié au bulletin
civil , la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 1514, 1516 et 1525 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'autorité de la chose jugée par un ordre…
- Cour de cassation, 8 juillet 2015, n° 13-25.846
civil , la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 1514, 1516 et 1525 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'autorité de la chose jugée par un ordre…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09/04/2014, 357267, Inédit au recueil Lebon
civil , a jugé qu'il n'était pas démontré, par les pièces produites au dossier par la société, que ce bail avait néanmoins été conclu à des conditions de prix normales ; qu'en statuant ainsi, la cour, qui n'a pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2024, 22-16.151, Publié au bulletin
Le 16 juillet 2012, au cours de la procédure, la République démocratique du Congo a notifié l'exercice de son droit au retrait litigieux sur le fondement de l'article 1699 du code civil , à la société FG Hemisphere…
- Cour de cassation, 28 février 2024, n° 22-16.152
Le 16 juillet 2012, au cours de la procédure, la République démocratique du Congo a notifié l'exercice de son droit au retrait litigieux sur le fondement de l'article 1699 du code civil , à la société FG Hemisphere…
- Cour de cassation, 28 février 2024, n° 22-16.151
Le 16 juillet 2012, au cours de la procédure, la République démocratique du Congo a notifié l'exercice de son droit au retrait litigieux sur le fondement de l'article 1699 du code civil , à la société FG Hemisphere…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 7ème chambre , 26/11/2010, 08PA05088, Inédit au recueil Lebon
civil ; qu'il n'est pas établi qu'eu égard à ces stipulations, le bail aurait été conclu à des conditions de prix normales ; qu'ainsi, le local-type n° 43 du procès-verbal de la commune de Villejuif ne peut être…
- Cour d'appel de Paris, 14 mars 2023, n° 21/11936
Vu les dernières conclusions récapitulatives de la République de Corée communiquées par voie électronique le 23 décembre 2022, par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles 1516 et 1525 du code de…
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- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.