Article 1515 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Deuxième partie : De la communauté…
Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens.
Jurisprudence appliquant l'article 1515 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 mai 2025, 23-19.780, Inédit
1515 du code civil constitue-t-il une opération de partage ? … Le prélèvement effectué sur la communauté par le conjoint survivant en vertu d'une clause de préciput, régi par les articles 1515 à 1519 du code civil , a…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 novembre 2025, 24-21.353, Inédit
1515 du code civil , ensemble l'article 746 du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 1515 du code civil , 746 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-900 du 29…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 novembre 2025, 23-19.780, Publié au bulletin
1515 du code civil . » Réponse de la Cour 7. … Le prélèvement effectué sur la communauté par le conjoint survivant en vertu d'une clause de préciput, régi aux articles 1515 à 1519 du code civil , a, comme le partage…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 novembre 2025, 24-15.425, Inédit
1515 du code civil . » Réponse de la Cour 5. … Le prélèvement effectué sur la communauté par le conjoint survivant en vertu d'une clause de préciput, régi par les articles 1515 à 1519 du code civil , a, comme le…
- Tribunal judiciaire de Lille, 31 octobre 2024, n° 22/04554
Motifs de la décision Les prétentions élevées devant la présente juridiction se nouent sur la question de savoir si l’exercice d’une clause de préciput par le conjoint survivant en application de l’article 1515 du code…
- Cour d'appel de Rennes, 19 mars 2024, n° 21/03418
L'article 1515 du code civil dispose que 'Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit…
- Tribunal judiciaire de Lille, 9 février 2024, n° 22/03013
* Suivant les termes de son assignation valant uniques conclusions, Monsieur [J] [M] demande au Tribunal, au visa des articles 1515 à 1519, 635, 746 et 747 du code général des impôts, les articles L208, R 208-1 et R…
- Cour d'appel de Toulouse, du 19 septembre 2000, 2000/01047
Ils soutiennent que : * le tribunal a confondu les donations préciputaires avec la clause de préciput du droit des régimes matrimoniaux qui est expressément prévue par les articles 1515 et 1516 du Code civil et la…
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- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.