Article 1519 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Deuxième partie : De la communauté…
Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput, sauf le recours de l'époux sur le reste de la communauté.
Jurisprudence appliquant l'article 1519 du Code civil
- Tribunal administratif de Bastia, 26 avril 2024, n° 2100457
Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience…
- Cour de cassation, 14 mai 1992, n° 89-10.005
Z... en sa qualité de propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 1519 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses écritures d'appel, M. X... n'a pas soutenu que l'action exercée par M. … Z..., ne constituaient pas…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1992, 89-10.005, Inédit
Z... en sa qualité de propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 1519 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses écritures d'appel, M. X... n'a pas soutenu que l'action exercée par M. … Z..., ne constituaient pas…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 18/01/2018, 15NT02256, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 ; - le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 ; - le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 ; - le…
Textes liés
- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.