Article 1513 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Deuxième partie : De la communauté…
La faculté de prélèvement est caduque si l'époux bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite à l'autre époux ou à ses héritiers dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant l'expiration du délai prévu au titre : " Des successions " pour faire inventaire et délibérer.
Jurisprudence appliquant l'article 1513 du Code civil
- Cour de cassation, 19 février 2002, n° 99-13.599
civil ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans les motifs de leurs conclusions d'appel, les époux X... ont demandé la résolution du contrat…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 2002, 99-13.599, Inédit
civil ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans les motifs de leurs conclusions d'appel, les époux X... ont demandé la résolution du contrat…
- CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 13/11/2018, 17DA00175-17DA0399, Inédit au recueil Lebon
Selon les dispositions de l'article 1513 du code civil , la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix…
Textes liés
- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
- Cite Code civil - art. 795 (M) art. 795
Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 795
- Cite Code civil art. 795
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.