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En vigueur

Article 1512 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Deuxième partie : De la communauté…

Le contrat de mariage peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement de la soulte éventuelle. Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal judiciaire.

Jurisprudence appliquant l'article 1512 du Code civil

  • Cour d'appel de Versailles, 8 novembre 2018, n° 16/09114

    D'une part, contrairementaux affirmations de la société appelante, il n'existe aucun doute sur le sens desdites dispositions du protocole qui ne nécessitent pas interprétation du fait de leur clarté et…

  • Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2022, n° 18/23051

    tenu de l'environnement où sont installés les DRY COOLERS ; Déclarer que TRANE ne justifie pas avoir dénoncé les prétendus défauts de fonctionnement dans les délais de 30 jours et de 6 mois de l'article 1512 du Code…

  • Cour d'appel de Versailles, 9 avril 2009, n° 08/00414

    civil italien, - dire que l'action de la société HADEN DRYSYS est prescrite, - débouter la société HADEN DRYSYS de toutes ses demandes, - subsidiairement, juger caduque la garantie, la société HADEN DRYSYS n'ayant pas…

  • Cour d'appel de Versailles, 9 avril 2009, 08/00414

    civil italien, - dire que l'action de la société HADEN DRYSYS est prescrite, - débouter la société HADEN DRYSYS de toutes ses demandes, - subsidiairement, juger caduque la garantie, la société HADEN DRYSYS n'ayant pas…

  • Cour d'appel de Paris, 9 janvier 2024, n° 21/14563

    civil éthiopien, de sorte qu'il ne peut être considéré qu'il aurait violé sa mission de ce chef. 77. … Selon l'article 1512 du code de procédure civile, le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.