Article 1511 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Deuxième partie : De la communauté…
Les époux peuvent stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, ou même l'un d'eux dans tous les cas de dissolution de la communauté, aura la faculté de prélever certains biens communs, à charge d'en tenir compte à la communauté d'après la valeur qu'ils auront au jour du partage, s'il n'en a été autrement convenu.
Jurisprudence appliquant l'article 1511 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mai 2017, 16-13.645, Publié au bulletin
civil prévoit en ses articles 1511 à 1516 que le mariage religieux est valable à condition qu'il soit enregistré dans le registre civil ; qu'il est constant que tel n'a pas été le cas, sans que le décès d'Allegra B…
- Cour de cassation, 4 mai 2017, n° 16-13.645
civil prévoit en ses articles 1511 à 1516 que le mariage religieux est valable à condition qu'il soit enregistré dans le registre civil ; qu'il est constant que tel n'a pas été le cas, sans que le décès d'Allegra B…
- Cour de cassation, 10 juillet 1996, n° 94-17.378
que cette situation puisse s'analyser comme un avantage indirect, dont il aurait dû être tenu compte dans la liquidation de la comunauté; Attendu, enfin, et sur la sixième branche, que l'opération par laquelle le…
- Cour de cassation, 13 décembre 1994, n° 92-20.415
1511 du Code civil et dont l'article 1514 précise qu'elle réalise une opération de partage ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a analysé cette clause comme un avantage matrimonial dont l'époux bénéficiaire ne pouvait être…
- Cour de cassation, 30 mars 2004, n° 00-22.447
1511 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation des conclusions de M. … Max X... à la succession de sa mère, cette somme correspondant à la moitié de la valeur des parts…
- Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2016, n° 15/03860
la loi; Considérant que le caractère laïc ou religieux du mariage est une condition de forme dont la validité s'apprécie au regard de la loi du lieu de célébration de l'union; que le mariage rabbinique invoqué par…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1994, 92-20.415, Inédit
1511 du Code civil et dont l'article 1514 précise qu'elle réalise une opération de partage ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a analysé cette clause comme un avantage matrimonial dont l'époux bénéficiaire ne pouvait être…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1996, 94-17.378, Inédit
que cette situation puisse s'analyser comme un avantage indirect, dont il aurait dû être tenu compte dans la liquidation de la comunauté; Attendu, enfin, et sur la sixième branche, que l'opération par laquelle le…
Textes liés
- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.