Article 1514 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Deuxième partie : De la communauté…
Le prélèvement est une opération de partage : les biens prélevés sont imputés sur la part de l'époux bénéficiaire ; si leur valeur excède cette part, il y a lieu au versement d'une soulte.
Les époux peuvent convenir que l'indemnité due par l'auteur du prélèvement s'imputera subsidiairement sur ses droits dans la succession de l'époux prédécédé.
Jurisprudence appliquant l'article 1514 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1973, 71-14.378, Publié au bulletin
1514 , ALINEA 4, DU CODE CIVIL EUT ETE APPLICABLE, EN RAI SON DU CARACTERE PERSONNEL A LA FEMME DE DETTE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU EXAMINER, COMME IL Y ETAIT INVITE PAR LES CONCLUSIONS DE DAME Y... … 1514 , ALINEA 4…
- Cour de cassation, 23 janvier 1973, n° 71-14.378
1514 , ALINEA 4, DU CODE CIVIL EUT ETE APPLICABLE, EN RAI SON DU CARACTERE PERSONNEL A LA FEMME DE DETTE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU EXAMINER, COMME IL Y ETAIT INVITE PAR LES CONCLUSIONS DE DAME Y... … 1514 , ALINEA 4…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2015, 13-25.846, Publié au bulletin
civil , la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 1514 , 1516 et 1525 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'autorité de la chose jugée par un ordre…
- Cour de cassation, 8 juillet 2015, n° 13-25.846
civil , la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 1514 , 1516 et 1525 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'autorité de la chose jugée par un ordre…
- Cour de cassation, 13 décembre 1994, n° 92-20.415
civil et dont l'article 1514 précise qu'elle réalise une opération de partage ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a analysé cette clause comme un avantage matrimonial dont l'époux bénéficiaire ne pouvait être déchu pour…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1994, 92-20.415, Inédit
civil et dont l'article 1514 précise qu'elle réalise une opération de partage ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a analysé cette clause comme un avantage matrimonial dont l'époux bénéficiaire ne pouvait être déchu pour…
- Cour d'appel de Poitiers, 17 janvier 2023, n° 21/02068
[Z] [N], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 25 mai 2022, demande à la cour de : Vu les articles 2288 et suivants du code civil , Vu l'article L 341-4 du code de la consommation, dans…
- Tribunal judiciaire de Lille, 9 février 2024, n° 22/03013
Pour le comparer au prélèvement moyennant indemnités prévu par l’article 1514 du Code Civil , il fait valoir qu’à la différence le préciput est opéré avant tout partage.
Textes liés
- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.