Article 1500 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Deuxième partie : De la communauté…
Les dettes dont la communauté est tenue en contre-partie des biens qu'elle recueille sont à sa charge définitive.
Jurisprudence appliquant l'article 1500 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1988, 86-14.396, Publié au bulletin
1500 et 1476 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ont été violés ; alors, de deuxième part, qu'en affirmant que le contrat formé par l'accord du vendeur et de l'acheteur n'était pas…
- Cour de cassation, 6 décembre 1988, n° 86-14.396
1500 et 1476 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ont été violés ; alors, de deuxième part, qu'en affirmant que le contrat formé par l'accord du vendeur et de l'acheteur n'était pas…
- Cour de cassation, 16 octobre 1990, n° 88-18.926
civil ; alors, ensuite, qu'en toute hypothèse, en énonçant que les créances reconnues par la sentence arbitrale en faveur de la société Somarga seule étaient les mêmes que celles invoquées par la société Comaran seule…
- Tribunal administratif de Lille, 23 avril 2026, n° 2305149
article 1500 du code général des impôts et de l’article 515-14 du code civil dès lors qu’elle utilise un système de pompage alimentant les bassins d’élevage et produit plus de 1 800 tonnes de bars et de daurades chaque…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1990, 88-18.926, Inédit
civil ; alors, ensuite, qu'en toute hypothèse, en énonçant que les créances reconnues par la sentence arbitrale en faveur de la société Somarga seule étaient les mêmes que celles invoquées par la société Comaran seule…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 10/02/2023, 22NT02564, Inédit au recueil Lebon
civil ; ils constituent un moyen matériel d'exploitation au sens du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - il en va de même des frais de clôture ; - les bâtiments de garage pour véhicules et le bâtiment…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 01/04/2021, 19NT02201, Inédit au recueil Lebon
civil ; ils constituent un moyen matériel d'exploitation au sens du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - il en va de même des frais de clôture ; - les bâtiments de garage pour véhicules et le bâtiment…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 09/05/2019, 17MA01005, Inédit au recueil Lebon
civil . … D'autre part, l'article 1500 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 dispose que : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article…
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- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.