Article 1499 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Deuxième partie : De la communauté…
Entrent dans le passif commun, sous ce régime, outre les dettes qui en feraient partie sous le régime légal, une fraction de celles dont les époux étaient déjà grevés quand ils se sont mariés, ou dont se trouvent chargées des successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage.
La fraction de passif que doit supporter la communauté est proportionnelle à la fraction d'actif qu'elle recueille, d'après les règles de l'article précédent, soit dans le patrimoine de l'époux au jour du mariage, soit dans l'ensemble des biens qui font l'objet de la succession ou libéralité.
Pour l'établissement de cette proportion, la consistance et la valeur de l'actif se prouvent conformément à l'article 1402.
Jurisprudence appliquant l'article 1499 du Code civil
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 09/05/2019, 17MA01005, Inédit au recueil Lebon
civil . … par application des dispositions de cet article 1499 .
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 09/05/2019, 17MA01007, Inédit au recueil Lebon
par application des dispositions de cet article 1499 . … Elle indique que ces aménagements, consistant en des travaux d'entretien et de réparation des circuits, appartenaient au crédit-bailleur, lui sont revenus à…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 09/05/2019, 17MA01006, Inédit au recueil Lebon
par application des dispositions de cet article 1499 . … Elle indique que ces aménagements, consistant en des travaux d'entretien et de réparation des circuits, appartenaient au crédit-bailleur, lui sont revenus à…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, 21/05/2007, 06PA01332, Inédit au recueil Lebon
de pouvoir, ladite décision et en conséquence condamner l'Etat à verser à la COMMUNE DE COUPVRAY la somme de 3 304 423,86 euros au titre des années 2000 à 2005, assortie des intérêts, ces derniers étant aux-mêmes…
- Tribunal administratif de Montreuil, 20 janvier 2025, n° 2212619
Aux termes de l'article 555 du code civil : " Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit () soit…
- Tribunal administratif de Lille, 23 avril 2026, n° 2201693
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Sur les intérêts et la…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 mars 1963, Publié au bulletin
1499 DU CODE CIVIL , ALORS QUE DES L'INSTANT OU ELLE ESTIMAIT QUE LE FONDS CONSIDERE AVAIT CESSE D'ETRE LA PROPRIETE DE TRIVIER PERE TOUT EN CONSERVANT SON IDENTITE ENTRE LES MAINS DE TRIVIER FILS, ELLE DEVAIT DEDUIRE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1981, 80-13.565, Publié au bulletin
CIVIL , ET QU'EN L'ESPECE LES ATTESTATIONS PRODUITES NE PEUVENT, EN L'ABSENCE DE TOUT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ETRE RETENUES A TITRE DE TEMOIGNAGES NI A TITRE DE PRESOMPTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A…
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°53-380 du 28 avril 1953 pris pour l'application de l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 aux sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces sociétés art. 29
- Cite Code civil art. 1402
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.