Article 1498 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Deuxième partie : De la communauté…
Lorsque les époux conviennent qu'il y aura entre eux communauté de meubles et acquêts, l'actif commun comprend, outre les biens qui en feraient partie sous le régime de la communauté légale, les biens meubles dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour du mariage ou qui leur sont échus depuis par succession ou libéralité, à moins que le donateur ou testateur n'ait stipulé le contraire.
Restent propres, néanmoins, ceux de ces biens meubles qui auraient formé des propres par leur nature en vertu de l'article 1404, sous le régime légal, s'ils avaient été acquis pendant la communauté.
Si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage, contenant stipulation de communauté de meubles et acquêts, et avant la célébration du mariage, l'immeuble acquis dans cet intervalle entrera dans la communauté, à moins que l'acquisition n'ait été faite en exécution de quelque clause du contrat de mariage, auquel cas elle serait réglée suivant la convention.
Jurisprudence appliquant l'article 1498 du Code civil
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 29/12/2011, 09VE02645, Inédit au recueil Lebon
1498 du code général des impôts en vigueur : (...) 2° a. … 1498 du code général des impôts, la méthode comparative prévue au 2° de l'article 1498 du même code laquelle s'appuie sur la même date de référence ou la…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 29/12/2011, 09VE02590, Inédit au recueil Lebon
1498 du code général des impôts en vigueur : (...) 2° a. … 1498 du code général des impôts, la méthode comparative prévue au 2° de l'article 1498 du même code laquelle s'appuie sur la même date de référence ou la…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 29/12/2011, 09VE03405, Inédit au recueil Lebon
1498 du code général des impôts en vigueur : (...) 2° a. … 1498 du code général des impôts, la méthode comparative prévue au 2° de l'article 1498 du même code laquelle s'appuie sur la même date de référence ou selon la…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 11/07/2019, 413840
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2007, 06-13.293, Publié au bulletin
1498 et 1502 du nouveau code de procédure civile, l'article 1351 du code civil , ensemble l'ordre public international tel qu'il est applicable dans le cadre de la procédure d'exequatur ; 4°/ qu'en vertu des principes…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1974, 72-14.668, Publié au bulletin
ONT DECLARE QUE, MALGRE LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, IL Y AURAIT ENTRE EUX UNE SOCIETE D'ACQUETS REGIE PAR LES ARTICLES 1498 ET 1499 DU CODE CIVIL ET QUE CETTE SOCIETE SERAIT ADMINISTREE PAR LE FUTUR EPOUX B…
- Cour de cassation, 24 novembre 1993, n° 91-18.261
civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1401 ancien du Code civil , comme de l'article 1498 du même code, que les donations mobilières échues aux époux pendant le mariage n'entrent dans la communauté que si le…
- Cour de Cassation, Chambre civile, du 18 décembre 1935, Publié au bulletin
Victorien-Joseph X... n'ait pas fait la déclaration prévue par l'article 1434 du Code civil pour le cas de remploi de sommes provenues de la vente d'un propre, mais soumises au quasi-usufruit de la communauté et au…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.