Article 1501 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Deuxième partie : De la communauté…
La répartition du passif antérieur au mariage ou grevant les successions et libéralités ne peut préjudicier aux créanciers. Ils conservent, dans tous les cas, le droit de saisir les biens qui formaient auparavant leur gage. Ils peuvent même poursuivre leur paiement sur l'ensemble de la communauté lorsque le mobilier de leur débiteur a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article 1402.
Jurisprudence appliquant l'article 1501 du Code civil
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 17-20.291
1501 du code civil , dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, entrée en vigueur le 1er février 1966 »; ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-20.291, Inédit
1501 du code civil , dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, entrée en vigueur le 1er février 1966 »; ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter…
- Cour de cassation, 16 septembre 2014, n° 13-18.710
La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes » ; que l'article 1501 du code de procédure civile ne renvoie pas à l'article 588, alinéa 2 du même code, qui énonce que « dans les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-18.710, Inédit
La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes » ; que l'article 1501 du code de procédure civile ne renvoie pas à l'article 588, alinéa 2 du même code, qui énonce que « dans les…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17/09/2026, 23VE02068, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … 1501 , est déterminée…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17/09/2026, 25VE01846, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … 1501 , est déterminée…
- Cour d'appel de Versailles, 11 juillet 2024, n° 23/08476
Par ailleurs, l'article 1355 du code civil énonce que : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. … Elles ajoutent que l'article 1506 du code de procédure civile dispose…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mars 2017, n° 15/13981
perçu par Madame [U] [A], que les parties ayant été mariées sous le régime de la communauté des meubles et acquêts, la somme reçue à ce titre par l'intimée, de 135.228 euros, doit être incluse dans la masse active à…
Textes liés
- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
- Cite Code civil - art. 1402 (V) art. 1402
Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 1402
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.