Article 1417 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils.
Elle a pareillement droit à récompense si la dette qu'elle a acquittée avait été contractée par l'un des époux au mépris des devoirs que lui imposait le mariage.
Jurisprudence appliquant l'article 1417 du Code civil
- Cour de cassation, 16 mars 2004, n° 02-12.073
Y..., au prétexte qu'elle aurait "(pris sa) source dans une convention", la cour d'appel a violé les articles 1417 et 1485 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de faire application des dispositions de l'article 1417 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 2004, 02-12.073, Inédit
Y..., au prétexte qu'elle aurait "(pris sa) source dans une convention", la cour d'appel a violé les articles 1417 et 1485 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de faire application des dispositions de l'article 1417 du…
- Cour de cassation, 17 novembre 2022, n° 21-13.585
civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil : 4. … 1417 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1417 du code de procédure civile : 8.
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 décembre 1999, 96NT00465, inédit au recueil Lebon
1417 du même code ; qu'aux termes de l'article 1417 dudit code : "I. … II. des charges ci-après ... 2 ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; qu'aux…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1980, 79-10.304, Publié au bulletin
CIVIL , CETTE CREANCE DE REPARATION DEVAIT PESER SUR LA COMMUNAUTE, ET NON SUR LE PATRIMOINE PROPRE DU MARI, L'ARTICLE 1417 DU MEME CODE NE S'APPLIQUANT QUE LORSQUE LE CREANCIER EST UN TIERS ET LA SOLIDARITE CONJUGALE…
- Cour de cassation, 26 septembre 2012, n° 11-22.565
1417 du code civil la communauté a droit à récompense des redressements fiscaux, amendes payées auxquelles doivent être assimilés les intérêts de retard puisqu'ils ont été acquittés au Trésor Public à la suite d'une…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 20 janvier 2005, 00MA00054, inédit au recueil Lebon
Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au…
- Cour de cassation, 19 février 1980, n° 79-10.304
CIVIL , CETTE CREANCE DE REPARATION DEVAIT PESER SUR LA COMMUNAUTE, ET NON SUR LE PATRIMOINE PROPRE DU MARI, L'ARTICLE 1417 DU MEME CODE NE S'APPLIQUANT QUE LORSQUE LE CREANCIER EST UN TIERS ET LA SOLIDARITE CONJUGALE…
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- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.