Article 1416 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
La communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie en vertu des articles précédents a droit néanmoins à récompense, toutes les fois que cet engagement avait été contracté dans l'intérêt personnel de l'un des époux, ainsi pour l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien propre.
Jurisprudence appliquant l'article 1416 du Code civil
- Cour de cassation, 18 février 2016, n° 14-26.395
1416 du code de procédure civile n'a pu courir, et que l'opposition formée le 13 décembre 2011 est recevable ; qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris sur ce premier point » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 décembre 2008, 08-10.141, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe du respect des droits de la défense, ensemble les articles 1416 du code de procédure civile et 66 du décret…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2016, 14-26.395, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1416 du code de procédure civile ; Attendu que l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer est formée…
- Cour de cassation, 11 décembre 2008, n° 08-10.141
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe du respect des droits de la défense, ensemble les articles 1416 du code de procédure civile et 66 du décret…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1973, 70-13.723, Publié au bulletin
1416 ET 1418 ANCIENS DU CODE CIVIL ET NON DANS LES ARTICLES 1409 ET 1419 ANCIENS DU MEME CODE COMME L'ONT INDIQUE PAR ERREUR LES JUGES D'APPEL, DEVAIENT RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA…
- Cour de cassation, 27 juin 1973, n° 70-13.723
1416 ET 1418 ANCIENS DU CODE CIVIL ET NON DANS LES ARTICLES 1409 ET 1419 ANCIENS DU MEME CODE COMME L'ONT INDIQUE PAR ERREUR LES JUGES D'APPEL, DEVAIENT RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 28 mars 2024, n° 21/05607
article 1416 du Code civil . … Réponse du Tribunal, Aux termes de l’article 1416 du Code civil , l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 11 juin 2024, n° 22/03430
Madame [M] [J] divorcée [B], représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions de l’article 220 alinéa 3 du code civil , de : - statuer ce que de droit…
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- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.